Toute commande de votre part implique l’acceptation de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans vos conditions générales d’achat, sur votre papier à lettre ou vos documents commerciaux. Seules les conditions particulières que nous vous avons éventuellement consenties pouvant prévaloir sur celles-ci.
ACCEPTATION DE COMMANDE
Les commandes qui nous sont adressées, même par l’intermédiaire de nos employés, doivent nous parvenir par fax, ou par courrier afin d’être prise en compte. Toute modification ultérieure de la commande initiale, doit également faire l’objet d’un fax ou d’un courrier de votre part.
Toute commande ne sera prise en compte qu’après le versement d’un acompte égal ou supérieur à 35% (50% si fabrication Hors Gamme) du montant T.T.C de la facture.
DELAIS DE LIVRAISON
Si nous nous efforçons de respecter les délais de livraison portés sur les bons de commande et nos confirmations de commande, ceux-ci ne sont donnés cependant qu’à titre purement indicatif. Vous vous engagez à ne pas vous prévaloir de retards de livraison éventuels inférieurs à un mois pour demander l’annulation de la commande, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.
En tout état de cause, tout cas fortuit ou de force majeure, tels que guerre, inondation, grève, défaut d’approvisionnement etc. nous libère de toute obligation.
MODALITES DE REGLEMENT
Nos factures sont payables comptant le jour de la livraison .
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraîne d’une part, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu, d’autre part, I’exigibilité à titre de dommages et intérêts moratoires d’une indemnité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable. une indemnité fixée à titre de CLAUSE PENALE à 20 % du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par une Société de Recouvrement et de contentieux.
PROPRIETE DES MARCHANDISES
En tout état de cause, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix y compris, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard.
L’acheteur s’interdit de porter atteinte au marquage effectué sur nos fournitures pour en faciliter l’individualisation.
Toutefois, la responsabilité des marchandises et de leur conservation est transférée à l’acheteur dès la livraison. A défaut de paiement à l’échéance, et huit jours après mise en demeure de payer restée sans effet, la vente sera annulée de plein droit et nous pourrons reprendre sans autre formalité la marchandise.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation, attribution de juridiction est faite aux juridictions compétentes de notre Siège Social, même en cas de pluralité de défendeur, d’appel en garantie.
La famaco se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout modèle ou pièces de ce modèle sans préavis
Les photos ne sont pas contractuelles
